La Cour d’appel de Rennes a récemment rendu un verdict favorable à un commerçant de Pont-l’Abbé, annulant une suspension de permis de conduire initialisée suite à la consommation de CBD. Cette décision judiciaire représente un précédent important et était très attendue par les acteurs du secteur du CBD.
Contexte et Verdict de la Cour d’Appel de Rennes
En date du 26 mars 2024, la Cour d’appel de Rennes a confirmé la relaxe d’un commerçant du Finistère, privé précédemment de son permis pour conduite sous influence, après avoir utilisé du CBD, un composant non-psychotrope du cannabis. Cette résolution judiciaire est saluée comme une avancée majeure par les professionnels du CBD, notamment en raison de son absence de pourvoi en cassation par le parquet général.
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Le CBD et la Loi
Le CBD, ou cannabidiol, diffère du THC — le composant psychoactif du cannabis — par son absence d’effet psychotrope et n’est donc pas considéré comme un stupéfiant. Toutefois, la présence de métabolites relatifs au cannabis lors d’un test salivaire avait initialement conduit à des complications légales pour l’individu concerné.
Détails de l’Incident et Procédures Judiciaires
Le 25 août 2022, les autorités avaient noté l’apparence du commerçant — yeux rougis et teint pâle — lors d’un contrôle à Concarneau, ce qui avait mené à un test salivaire positif pour les cannabinoïdes. Cependant, une analyse sanguine ultérieure, effectuée dans un laboratoire privé, n’avait révélé que la présence de métabolites inactifs du cannabis, renforçant la position du commerçant sur sa consommation exclusive de CBD.
Conséquences et Implications Futures
Après sa relaxe, l’homme prévoit un recours indemnitaire contre l’État pour la suspension erronée de son permis. Cette décision de la Cour d’appel pourrait non seulement affecter les futurs cas de consommation de CBD au volant mais aussi encourager une réévaluation des protocoles de dépistage des stupéfiants liés à la conduite.
Conclusion et Réflexions sur la Sécurité Routière
Malgré la relaxe, il est essentiel de noter que le prévenu avait précédemment été impliqué dans diverses infractions de vitesse et d’alcool au volant, illustrant la complexité des décisions judiciaires qui doivent équilibrer les droits individuels avec la sécurité publique.